Cadre légal
Mentions légales et données personnelles
Éditeur, hébergement, nature des informations publiées, durées de conservation et droits : le cadre juridique du site, en trois volets.
Conditions de traitement des données de candidature
Les engagements que nous prenons sur la manière dont un dossier est instruit.
Égalité de traitement
Tous les dossiers complets sont instruits selon la même grille, publiée avant l’ouverture des dépôts. Aucune candidature ne peut être avancée par une intervention extérieure. Aucun paiement, à quelque titre que ce soit, n’est demandé pour déposer ou accélérer un dossier : toute sollicitation en ce sens doit être signalée à alerte@logemco.com.
Transparence de la décision
Chaque décision est notifiée par écrit et motivée au regard des critères publiés. Le candidat peut demander le détail de son score et le rang de sa candidature dans sa ville et sa gamme.
Voies de recours
Un recours gracieux peut être formé dans les trente jours suivant la notification, par courriel ou courrier, avec les pièces nouvelles éventuelles. Il est examiné par une personne n’ayant pas instruit le dossier initial. La réponse est écrite et motivée.
Sécurité et confidentialité
Les pièces justificatives sont stockées de manière chiffrée, avec des accès nominatifs et journalisés. Les agents habilités sont tenus à la confidentialité. Toute violation de données susceptible de vous porter préjudice vous sera notifiée, ainsi qu’à l’autorité compétente.
Sous-traitance
Les prestataires techniques intervenant sur les données (hébergement, envoi de SMS, archivage) agissent sur instruction de LOGEMCO, dans le cadre d’un contrat écrit limitant l’usage des données aux seules finalités du programme.
Réclamation
En cas de désaccord persistant sur le traitement de vos données ou de votre dossier, vous pouvez saisir l’autorité nationale compétente en matière de protection des données personnelles, sans préjudice d’un recours juridictionnel.