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Cadre légal

Mentions légales et données personnelles

Éditeur, hébergement, nature des informations publiées, durées de conservation et droits : le cadre juridique du site, en trois volets.

Politique de confidentialité

Ce que nous collectons, pourquoi, pendant combien de temps, et quels sont vos droits.

Responsable du traitement

LOGEMCO, dont le siège est à Brazzaville, est responsable des traitements décrits ci-dessous. Un référent protection des données est joignable à donnees@logemco.com.

Données collectées

Identité et coordonnées : nom, prénom, téléphone, courriel, ville.

Situation du ménage : composition, statut d’occupation actuel.

Situation économique : tranche de revenu, nature des revenus, justificatifs transmis, historique de paiement mobile money lorsque vous le fournissez.

Données de candidature : gamme et ville souhaitées, pièces déposées, état d’avancement du dossier.

Données techniques : pages consultées et journaux de connexion, à des fins de sécurité et de mesure d’audience agrégée.

Finalités

Instruire les candidatures et vérifier l’éligibilité.

Établir la priorisation selon les critères publiés.

Vous informer de l’avancement de votre dossier par SMS ou courriel.

Produire des statistiques anonymes sur la demande de logement, utiles au pilotage du programme.

Répondre à vos demandes de contact.

Base et caractère du recueil

Les données du simulateur et du test d’éligibilité ne sont pas enregistrées : le calcul se fait dans votre navigateur. Les données de candidature sont recueillies sur la base de votre consentement et de l’exécution du contrat envisagé. Les champs marqués comme obligatoires conditionnent l’instruction du dossier ; sans eux, la candidature ne peut être traitée.

Destinataires

Les équipes de LOGEMCO habilitées à instruire les dossiers.

L’établissement financier partenaire, pour les seules données nécessaires au montage du financement.

Le cas échéant, l’autorité publique compétente pour le contrôle du ciblage social, sur données agrégées ou sur pièces justifiées.

Aucune donnée n’est vendue, louée, ni transmise à des fins publicitaires.

Durée de conservation

Candidature non retenue : trois ans à compter de la décision, sauf demande de suppression antérieure.

Candidature retenue : durée du contrat de location-accession, puis dix ans au titre des obligations légales et des garanties.

Demandes de contact : deux ans.

Journaux techniques : douze mois.

Vos droits

Vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement, ainsi qu’une copie dans un format lisible. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment ; le retrait met fin à l’instruction en cours mais ne remet pas en cause les traitements déjà effectués. Écrivez à donnees@logemco.com : nous répondons sous trente jours.

Cookies

Le site n’utilise pas de cookie publicitaire ni de traceur tiers. Seuls sont déposés les cookies nécessaires au fonctionnement de l’espace candidat et à la mémorisation de votre progression.