Ressources
Les questions que le contrat pose
Dix questions juridiques traitées par écrit, avec des réponses chiffrées — parce que ce sont celles qu’on n’ose pas toujours poser à un conseiller.
Dix questions
Impayés, décès, mobilité, revente, contrat
Les réponses sont normatives et chiffrées : elles reflètent le contrat type et engagent le programme.
Le premier retard déclenche un contact, pas une sanction. Vous disposez de trente jours pour régulariser. Si la difficulté est durable, un réaménagement est étudié : report de deux à trois mensualités, allongement de la durée résiduelle, ou passage temporaire à un loyer réduit. La résiliation n’est engagée qu’après trois mensualités impayées et une mise en demeure restée sans réponse ; les sommes déjà versées au titre de la part acquisitive vous sont alors restituées, déduction faite des loyers dus et des frais de remise en état.
Votre question n’y est pas ?
Ces réponses valent information générale et reflètent le contrat type. Seuls les documents contractuels signés engagent LOGEMCO et le candidat. Pour une situation particulière, écrivez-nous : nous répondons par écrit.